Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'à l'occasion des dernières élections, plusieurs Français établis hors de France et inscrits dans un bureau de vote à l'étranger de passage en France se sont vu refuser par quelques tribunaux ou quelques officiers de police judiciaire délégués par eux, le droit d'établir des procurations pour ces élections. La circulaire du 16 octobre 2006 disposait pourtant très clairement: « l'établissement d'une procuration de vote au profit d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire ne peut pas être refusé par les autorités compétentes en France pour établir les procurations. Ces procurations de vote sont établies dans les conditions définies par les articles 41 et suivants du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (Circulaire N° NOR/INT/A/06/00108/C, chapitre 9). Le formulaire de vote par procuration est identique à celui utilisé pour les électeurs votant en France. » Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si elle entend modifier et compléter les circulaires ministérielles relatives au vote en général et au vote par procuration en particulier afin que les autorités chargées de recevoir les procurations soient encore mieux averties du droit de nos compatriotes expatriés de faire établir des procurations pour les élections en cause. Il lui demande notamment si, au lieu d'un simple renvoi aux articles 41 et suivants du décret du 22 décembre 2005, il peut être envisagé de préciser dans le corps même de la circulaire les détails de la procédure à suivre, notamment en ce qui concerne la durée de la procuration.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/08/2007
À la suite de la réforme du formulaire de procuration introduite par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, la circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 a précisé aux autorités compétentes la procédure d'établissement des procurations. La simplification de cette procédure a conduit, lors des scrutins de 2007, à un recours plus fréquent aux procurations, associé à une forte diminution des incidents signalés lors de leur établissement. Les propositions faites pour améliorer la rédaction de la circulaire vont dans le sens d'une plus grande clarté de la procédure et seront prises en compte lors la mise à jour de cette circulaire.
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