Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/07/2007

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La nouvelle bonification indiciaire, issue du protocole dit Durafour signé en février 1990, a été créée par la loi n° 91-73 dont l'article 27 prévoit de l'attribuer " pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ". C'est pourquoi il aimerait disposer de quelques données chiffrées concernant cet instrument de rémunération. Il souhaiterait savoir, pour chaque ministère, à quelle dépense correspond la NBI, le pourcentage de cadres A l'ayant obtenue et, pour les dix salaires les plus élevés, le nombre de points attribués.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 30/08/2007

Le principe de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été arrêté dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. La NBI a été instituée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et mise en oeuvre par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993. Les dépenses effectuées au titre de la NBI atteignent 185 MEUR et 190 000 fonctionnaires environ en bénéficient en décembre 2006. Ce dispositif a été complété afin, d'une part, d'accompagner la mise en place de la politique de la ville (en incitant les agents à postuler dans certaines zones géographiques) et, d'autre part, de contribuer au plan de revalorisation de l'encadrement supérieur. Le tableau ci-dessous retrace les dépenses effectuées à ce titre par les différents ministères en décembre 2006 ainsi que les effectifs concernés.Nouvelle bonification indiciaire en décembre 2006

MINISTÈREEFFECTIFPART DES CATÉGORIES APOINTS D'INDICE NBIMONTANT EN MEUR
Affaires étrangères6907 %17 8141
Culture et communication1 07625 %28 0221,5
Agriculture et pêche2 27157 %76 7924
Éducation nationale117 24572 %2 109 476113,6
Économie, finances et industrie28 3919 %416 09922,4
Intérieur11 32633 %239 85313
Justice8 22821 %160 6098,6
Services du Premier ministre89162 %52 0373
Outre-mer2730 %9450,1
Transports et équipement12 30627 %166 3209
Jeunesse et sports1 17954 %26 6501,4
Santé et solidarité1 43025 %40 4422
Cohésion sociale et emplois84721 %27 0351,5
Défense3 70720 %64 5783,5
Total189 61453 %3 426 672185

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