Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes handicapées au regard de la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement publique. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Cette démarche semble particulièrement légitime et mériterait indéniablement d'être généralisée. II lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre rapidement à cette fin.
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La question est caduque
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