Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de mise en place du libre choix d'un fournisseur d'énergie électrique par les particuliers. Le problème se pose notamment lorsqu'une personne met en location un logement. Le choix par le locataire d'un fournisseur d'énergie électrique autre qu'EDF risque d'imposer à tous les locataires suivants, ainsi qu'au propriétaire, de ne plus bénéficier des tarifs régulés. Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il serait possible qu'au moment de la souscription du bail, le propriétaire puisse ajouter un avenant au contrat de location selon lequel l'accord du propriétaire est nécessaire au préalable pour que le locataire renonce au contrat régulé avec EDF.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 25/10/2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait envisagé, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, de faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité à tout nouvel occupant d'un logement de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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