Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les Français résidant au Cameroun, ayant passé leur permis de conduire il y a vingt ans ou plus, avec l'application des nouvelles dispositions de la circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006, en ce qui concerne la non reconnaissance de leur permis de conduire camerounais et le refus de l'administration française de procéder à son échange avec un permis de conduire français.
Il lui explique que ceux d'entre eux qui rentrent en France, pour y prendre leur retraite, seront désormais contraints de repasser leur permis de conduire, leur permis camerounais n'était plus échangeable.
Il lui indique que ce problème de non reconnaissance ne se pose pas pour trois autres pays voisins du Cameroun, à savoir le Tchad, la République centrafricaine et la Guinée équatoriale, où l'échange se fait sans problème.
Conscient que les problèmes relatifs à l'émission de faux permis de conduire ont conduit le ministère des transports à durcir la position de la France concernant l'échange des permis de conduire, de nombreux Français, qui ont passé leur permis pratiquement au lendemain de l'indépendance, se retrouvent aujourd'hui assimilés par cette circulaire aux personnes qui ont acquis un faux ou un vrai permis depuis une dizaine d'années.
Il lui demande si des modifications pouvaient être apportées à la circulaire pour tenir compte de l'obtention, depuis plus de vingt ans par des Français, du permis de conduire camerounais.
- page 1252
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 20/09/2007
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Conformément aux dispositions réglementaires prévues par ce texte, un permis de conduire national étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. À l'expiration de ce délai, le permis de conduire doit faire l'objet d'un échange s'il répond aux conditions prévues par l'arrêté précité. Dans le cas contraire, l'usager est tenu de se présenter aux épreuves de l'examen du permis de conduire français afin de pouvoir obtenir un nouveau droit de conduire. La circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2006, suspend les échanges de permis de conduire avec le Cameroun. En conséquence, les titulaires d'un permis de conduire camerounais, quelle que soit leur nationalité, qui établissent leur résidence normale en France, ne pourront obtenir la délivrance d'un permis de conduire français qu'après avoir satisfait aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. À cet égard, il convient de préciser que pour les candidats titulaires d'un permis de conduire étranger ne satisfaisant pas aux conditions relatives à l'échange, une disposition favorable les dispense de l'obligation de détenir un livret d'apprentissage et du suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. Aucune disposition spécifique n'est prévue pour les ressortissants français de retour en France.
- page 1679
Page mise à jour le