Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Pierre Mauroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les huit caisses d'allocations familiales du Nord, concernant la pérennité de leurs politiques engagées avec et auprès des communes et de leurs financements. L'action des CAF se veut une action de proximité, en collaboration directe avec les communes et les intercommunalités, même si elle reste complémentaire de celle du département, chef de file de l'action sociale depuis les lois de décentralisation. Les CAF du Nord craignent de possibles ruptures de partenariats dues à une incertitude croissante de leurs financements. La convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 réaffirme la nécessité de leur action, mais les directives nationales les poussent à une plus grande sélectivité dans leurs interventions avec les communes, au risque de priver les familles de services absolument nécessaires, concernant notamment le développement de l'offre de services dans le domaine de la petite enfance, De plus, cette incertitude des engagements financiers des CAF ne permet pas un travail serein avec les associations qui ont en charge les structures et services financés par la branche famille. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur les risques liés à ces mesures dans un département du Nord déjà particulièrement touché. De même, il interroge le Gouvernement sur ses intentions dans ce domaine et sur la façon dont il entend répondre à ces préoccupations légitimes des élus locaux et des représentants des CAF.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 17/07/2008
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la pérennité des politiques engagées par les huit caisses d'allocations familiales du Nord avec et auprès des communes du département. La Convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat, prévoit, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d'action sociale de la branche au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants. Dans la double perspective d'unifier le soutien institutionnel au développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l'évolution des dépenses, la commission d'action sociale de la CNAF s'était prononcée, dans sa séance du 23 mai 2006, en faveur d'un nouveau dispositif contractuel. L'unification des dispositifs contrat « enfance » et contrat « temps libre » en un contrat unique « enfance et jeunesse » (CEJ) visait ainsi à assurer un continuum d'interventions et de services pour les enfants, sans rupture d'âge, en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu'à la veille de la majorité légale de l'enfant. Le lancement du nouveau CEJ, au 1er juillet 2006, visait également à assurer la pérennité des actions des caisses d'allocations familiales dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort. En 2005, les dépenses de prestation de service de la CNAF ont dépassé de 248 millions d'euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG, soit une progression de 20 % au lieu des 13 initialement prévus. Entre 2001 et 2005, les prestations de service de petite enfance (ordinaires et contractuelles) ont progressé de 85,8 %, alors que le nombre de places n'a augmenté que de 18 %, soit une augmentation du coût moyen de la place d'accueil collectif de 56,7 %. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats « enfance » et les contrats « temps libre », c'est ce qui a été fait avec la réforme de juillet 2006. Cette réforme est équilibrée : elle permet de moderniser les outils de la branche famille, d'en maîtriser les dépenses tout en permettant d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse et de garantir l'égalité d'accès aux financements et aux services sur le territoire. En tout état de cause, des dispositions spécifiques ont été prises pour permettre aux caisses de respecter les engagements pris antérieurement à la réforme et lisser dans le temps les effets de celle-ci. Le taux de cofinancement du CEJ est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d'allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s'appliqueront progressivement au moment du renouvellement des contrats en cours. Le nouveau CEJ et le nouveau plan d'investissement n'ont d'autre ambition que d'assurer la pérennité et la pertinence des actions des caisses d'allocations familiales dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort. Loin de se désengager, la branche famille augmentera ses financements en matière de prestations de service en 2008. Ainsi, le budget 2008 du fonds national d'action sociale de la branche famille prévoit une progression de 6 % par rapport à 2007.
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