Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. A l'initiative de l'auteur de la question, l'évaluation de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France prises en charge au titre de la solidarité nationale a été étendue à la situation des Français établis hors de France handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre ces dispositions en application.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 19/03/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la compétence du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour évaluer la situation matérielle, financière et morale des Français handicapés établis à l'étranger. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit, dans son article ler, que « le CNCPH est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes ». Cette disposition a été codifiée à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article D. 146-8 du même code prévoit que le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et comprend également l'évaluation et les propositions rappelées ci-dessus. Le CNCPH a également la possibilité de rédiger des rapports et des propositions. Au cours des derniers mois, il a réalisé trois rapports sur les personnes handicapées en situation de grande dépendance, sur les moyens d'existence et sur la « barémisation » pour les personnes handicapées à la suite d'accidents. Il a également lancé des travaux relatifs au plan métiers. La mission évaluation qui a été constituée en son sein, et qui contribue à l'élaboration du rapport annuel, a prioritairement porté son attention sur l'emploi des personnes handicapées. La situation des personnes handicapées françaises établies hors de France n'a pas été étudiée par le CNCPH. En revanche, le ministère en charge des personnes handicapées est fréquemment en liaison avec le ministère des affaires étrangères pour évoquer les difficultés particulières et les disparités des situations auxquelles doivent faire face ces personnes handicapées en raison de leur éloignement ou des accords particuliers qui ont été conclus avec les pays dans lesquels elles résident. C'est ainsi que le ministère a engagé une comparaison sur les délivrances des cartes d'invalidité et leur compatibilité pour une reconnaissance au titre du bénéfice de certains dispositifs applicables en France. Cette analyse, qui n'a porté que sur les États membres de l'Union européenne, a montré la très grande diversité des situations et la complexité pour obtenir des éléments objectifs et comparables. D'autres travaux concertés portent ponctuellement sur les échanges transfrontaliers. Enfin, la situation des personnes handicapées accueillies en Belgique, et particulièrement en Wallonie, fait l'objet d'une attention particulière compte tenu du nombre de personnes concernées. C'est ainsi que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'État chargée de la solidarité ont confié à Mme Cécile Gallez, députée, une mission sur la question de l'hébergement en Belgique des personnes âgées et handicapées de nationalité française pour dresser un état des lieux précis et mettre en lumière les enseignements positifs susceptibles d'être tirés de la prise en charge offerte par les établissements belges. Le rapport sera prochainement remis aux pouvoirs publics.
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