Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle. Le conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100% les médicaments génériques pour en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont moins chers tout en ayant les mêmes effets thérapeutiques. Mais cette mesure tarde à se mettre en place, en raison d'obstacles réglementaires, administratifs et législatifs. Dans les départements d'Alsace et de Moselle, les salariés et retraités payent une cotisation supplémentaire de 1,8% pour une meilleure couverture sociale. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour favoriser l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 13/09/2007
Le décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2007. Il permet au conseil d'administration de décider que la participation minimale de l'assuré de 10 % ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments génériques. Il revient donc désormais au conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle de prendre une décision en ce sens.
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