Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le mécontentement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens quant à la proposition de son prédécesseur de libéraliser la vente des tests de grossesse. La délivrance de ce produit doit à son sens être accompagnée de conseils afin d' éviter des interprétations erronées des tests qui pourraient s'avérer préjudiciables à certaines femmes. Enfin, il considère que seuls des professionnels de santé sont susceptibles de s'assurer de la meilleure fiabilité de ces produits. Partageant ce sentiment, il lui serait particulièrement reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de reconsidérer cette proposition qui ne permettrait pas d'assurer la plus grande sécurité en termes de santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 18/10/2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est favorable à la sortie du monopole pharmaceutique des autotests de grossesse, cela afin d'en faciliter l'accès, notamment aux plus jeunes, et de favoriser le diagnostic rapide de la grossesse. Cela permettrait aux femmes qui sont dans les situations les plus difficiles d'avoir accès dans de meilleures conditions à l'interruption volontaire de grossesse, notamment à la voie médicamenteuse. Cette mesure nécessite une modification législative (modification du 8°) de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique dont l'introduction dans un prochain vecteur législatif est envisagée. Les conséquences d'une telle mesure en termes de fiabilité et de sécurité ont été appréciées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, autorité compétente, qui, à plusieurs reprises, a indiqué qu'aucun obstacle majeur ne s'oppose à la sortie du monopole pharmaceutique de ces produits. En effet, les autotests de grossesse sont spécifiquement conçus pour être utilisés par le grand public : notice adaptée, simplicité de lecture et d'interprétation des résultats.
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