Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2005. En effet, suite à la canicule de l'été 2003, la sècheresse qui a sévi en 2005 a occasionné des dégâts nouveaux sur des habitations qui n'avaient pas été endommagées ou peu auparavant. En Dordogne, un certain nombre de communes ont formulé une demande de reconnaissance pour l'année 2005 au titre des catastrophes naturelles afin que les propriétaires des habitations sinistrées voient leur demande d'indemnisation prise en compte par les assurances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend procéder à un classement des communes au titre des catastrophes naturelles ou quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/04/2008
Le traitement des 8 400 demandes communales relatives à la sécheresse 2003 et la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle de solidarité nationale de l'article 110 de la loi de finances 2006, qui a suscité le dépôt de près de 19 000 dossiers de particuliers auprès des préfectures, n'avait jusqu'alors pas permis d'examiner les demandes communales pour les sécheresses postérieures à celle de 2003. La commission interministérielle compétente en la matière pour formuler des avis a repris ses travaux et l'ensemble des demandes communales relatives aux sécheresses 2004 et 2005, dont celles de la Dordogne, fera l'objet d'arrêtés interministériels dans le courant du premier trimestre de l'année 2008. Un premier arrêté, en date du 20 février 2008, est paru le 22 février 2008 au Journal officiel. Pour la Dordogne 174 décisions favorables et 12 défavorables ont été prononcées pour la sécheresse 2005. Les particuliers pourront ensuite être indemnisés par leurs assureurs sous réserve que leur commune ait été déclarée en état de catastrophe naturelle et qu'un lien soit avéré entre leur déclaration et le phénomène constaté.
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