Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 juillet 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une famille ayant une concession funéraire à perpétuité. Dans cette hypothèse, il se peut malgré tout que la commune décide la reprise de ladite concession. Or, par le passé, il arrivait que les défunts soient enterrés avec leurs bijoux et dans ce cas il souhaiterait savoir comment ces bijoux doivent être restitués à la famille. En outre, lorsque la famille a disparu, il souhaiterait savoir à qui appartiennent ou quelle est la destination des bijoux éventuellement retrouvés lors de l'exhumation.
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Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 03/01/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lors d'une exhumation consécutive à la reprise d'une concession par une commune, les bijoux qui sont retrouvés dans la sépulture sont restitués à la famille selon les règles du droit commun des successions. Dans l'hypothèse où le défunt ne possède plus aucun ayant droit, en application des dispositions des articles 811 à 811-3 du code civil, l'État peut recueillir la succession dite « en déshérence ». Pour y prétendre, ce dernier devra en demander l'envoi en possession auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
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