Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 27 octobre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur les obligations pesant sur les communes et les groupements de communes en matière d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de préciser le taux des pénalités correspondant au non-respect des quotas prévus par la loi et il souhaiterait également connaître quelle est l'affectation des fonds correspondants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. L'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifié à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, crée un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH). Jusqu'alors, aucun dispositif incitatif n'était prévu par le législateur dans le secteur public pour atteindre le taux d'emploi de 6 %, alors qu'un tel mécanisme existait pour le secteur privé, dont la gestion était à l'AGEFIPH. Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place : les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d'emploi verseront au FIPH une contribution qui servira par la suite à financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. L'article L. 323-8-6-1 du code du travail indique que les employeurs publics versent une contribution dont le montant est identique à celui du secteur privé pour chaque « personne manquante » au regard de l'obligation d'emploi de 6 %. Le montant de la contribution que les employeurs du secteur privé ont dû payer en 2006, par « personne manquante » au titre de l'obligation d'emploi 2005, était fixé, par l'article L. 323-8-2 du code du travail et par l'arrêté du 14 mars 1988, à 300 fois le SMIC horaire pour les entreprises entre 20 et 199 salariés, 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises entre 200 et 749 salariés et 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus. Ce montant pourra atteindre, les années suivantes, 600 fois le SMIC horaire, compte tenu de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L. 323-8-2 du code du travail. Toutefois, l'article 98 de la loi du 11 février 2005 prévoit une montée en charge progressive de la contribution pour les employeurs publics par tranche de 20 % chaque année entre 2006 et 2010, de sorte que les collectivités territoriales ont dû verser en 2006, au titre de l'obligation d'emploi pour l'année 2005, une contribution égale à 20 % du montant exigible à taux plein et, en 2007, une contribution égale à 40 % de ce même montant. Quant à l'utilisation des fonds collectés, elle est encadrée par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, qui définit les actions pouvant être financées. Les décisions de financement sont prises par les instances décisionnelles du FIPH (Comité national et comités régionaux) dont font partie des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des personnels. En outre, il convient de rappeler que le FIPH comprend trois sections distinctes correspondant à chacune des fonctions publiques. Si des actions communes peuvent être financées par le fonds, le législateur a toutefois souhaité garantir, dans un souci d'équité, que les sommes versées par les employeurs de chaque fonction publique financeront principalement des actions de la section dont ils relèvent.
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