Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/07/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement des comités d'entreprise. Les articles L. 434-8 et L. 432-9 du code du travail fixent l'existence de deux budgets distincts pour les comités d'entreprise, chacun ayant un objet déterminé : le budget de fonctionnement, pour lequel l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute et le budget de ses activités sociales et culturelles, dont le montant à défaut d'être fixé par voie conventionnelle est laissé à la discrétion de l'entreprise. Si le comité d'entreprise dispose d'une totale liberté de gestion de ses ressources, il doit cependant respecter la finalité de ces deux budgets. Le premier est en pratique très peu utilisé et surévalué au regard des besoins alors que le second est souvent insuffisant. Mais la réglementation et la jurisprudence actuelles interdisent toute utilisation du budget de fonctionnement à des fins de financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Dans ce cas de figure, tout membre du comité d'entreprise peut porter l'affaire en justice devant le tribunal de grande instance. Une modification de la réglementation actuelle visant à autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année N-1, sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N paraît donc nécessaire. Elle permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et ainsi d'améliorer leur qualité de vie, tant sur le plan social que culturel. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les intentions du gouvernement en la matière.
- page 1340
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 28/02/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. Michel de Virville, remis le 15 janvier 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Il est indispensable d'en assurer le maintien. Par ailleurs, M. le Premier ministre a envoyé le 18 juin dernier un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la question de la démocratie sociale. Il a fait part de son souhait le 27 décembre dernier pour que la négociation aboutisse avant la fin mars 2008. Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, pourra être appréhendée plus complètement au vu des résultats du processus de négociation en cours sur la démocratie sociale.
- page 407
Page mise à jour le