Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Thierry Repentin expose à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que conformément à l'article L. 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un système de sanction ou de contribution financière en cas de non-respect de cette obligation à compter du 1er janvier 2006. Parallèlement à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les régions et les départements sont amenés à assumer de nouvelles compétences, jusqu'alors à la charge de l'État dans le cadre des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces nouvelles compétences se traduisent par le transfert important de personnels de la fonction publique, laquelle compte une part d'agents handicapés très faible. Ainsi, à titre d'exemple, le département de la Savoie voit le nombre de ses agents croître de près de 900 unités pour les compétences nouvelles liées aux transferts de routes nationales et d'entretien des collèges publics (TOS). Face à cette nouvelle charge liée à l'application de la loi du 11 février 2005 au moment même où un contingent conséquent d'agents de l'État est transféré dans les effectifs des départements, il souhaite connaître les modalités d'accompagnement financier qu'il a prévues au bénéfice des départements et des régions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/10/2007
Les collectivités locales sont tenues, comme l'État, d'employer 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dès lors qu'elles emploient plus de vingt agents. Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation par l'emploi direct de personnes handicapées. Depuis le 1er anvier 2006, ils peuvent également s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au « Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », créé par la loi du 11 février 2005. Lors de sa séance du 6 avril 2006 consacrée aux modalités d'évaluation de la compensation financière résultant des transferts des personnels, la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) a examiné la question d'un droit à compensation pour les collectivités du fait de cette obligation nouvelle de versement au fonds précitée. Il est ressorti de ces débats que les cotisations des collectivités territoriales au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ne devraient pas augmenter du fait de la décentralisation des 130 000 agents de l'État. En effet, la proportion de personnes handicapées est de 9 % pour les agents de catégories C du ministère de l'éducation nationale et de 5,18% pour les agents relevant du ministère de l'équipement. L'emploi de personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif est donc respectée au sein des personnels transférés du fait de la loi du 13 août 2004. Aucune dépense nouvelle, de nature à ouvrir un droit à compensation, ne sera mise à la charge des collectivités.
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