Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences du décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes, plus spécialement sur la classification des lacs de montagne pour lesquels il souhaite que lui soit confirmé qu'ils relèvent des eaux libres afin de s'assurer qu'une interdiction d'accès ne sera pas opposée aux pêcheurs qui s'adonnent à cette activité dans les lacs de montagne ou aux nombreux touristes parcourant cette partie du territoire. Il souhaiterait dans cet esprit savoir si une circulaire d'application du décret sus-cité est en cours d'élaboration.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 03/01/2008
Le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes sur le régime des lacs de montagne qui relèvent des eaux libres, codifié à l'article R. 431-7 du code de l'environnement, n'a ni pour objet, ni pour conséquence de transformer en eaux closes les lacs naturels de montagne considérés comme des eaux libres eu égard à leur spécificité, même s'ils ne sont alimentés par des cours d'eau qu'une partie de l'année. Lors du débat devant l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur l'eau, Mme Nelly Olin, alors ministre de l'écologie et du développement, avait clairement considéré que les lacs de montagne ne devaient pas être transformés en eaux closes du fait de cette redéfinition, sous peine de porter atteinte au développement de la pêche touristique. Une circulaire en cours d'élaboration précisera et confirmera ce point.
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