Évolution du nombre des demandes d'asile politique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 17 novembre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer année par année depuis 1997 quel est le nombre de demandes d'asile politique enregistrées, quelle est la proportion de demandes ayant reçu un avis favorable et quel est le délai moyen de traitement des demandes.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2007 - page 1334

Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement publiée le 03/01/2008

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est, en vertu de son décret d'attribution, compétent en matière d'asile. Par conséquent, la question posée par l'honorable parlementaire relève désormais de sa compétence. Bien que la question porte sur le nombre de demandes d'asile politique, il convient, afin d'être exhaustif, de considérer également les demandes d'asile territorial, procédure instituée par la loi du 11 mai 1998 et supprimée par celle du 10 décembre 2003. Les chiffres de l'asile territorial s'ajoutent à ceux de l'asile politique. A. - L'asile politique : concernant le nombre de demandes d'asile politique enregistrées et leur taux d'admission, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) enregistre, chaque année, le nombre de premières demandes et de réexamens, ainsi qu'un taux global d'admission qui comprend à la fois les demandes admises par l'OFPRA et celles admises par la commission des recours des réfugiés (CRR).

Publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 - page 27