Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 9 février 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer quel a été le nombre total d'arrêts ou de décisions rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière entre 2000 et 2006. Pour ces arrêts et décisions, il souhaiterait également connaître le nombre de ceux qui provenaient, d'une part, d'une saisine de la Cour des comptes et, d'autre part, d'une saisine des chambres régionales des comptes. Il souhaiterait également connaître quel est le nombre qui a concerné des élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 25/10/2007
La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu, au total, au cours des années 2000 à 2006, 25 arrêts. La liste détaillée a été transmise par courrier à l'auteur de la question. Parmi ces 25 arrêts rendus au cours de la période considérée, 9 se fondent sur des déférés de la Cour des comptes, les autres étant fondés sur des déférés de chambres régionales des comptes, de ministres ou encore d'affaires ayant été instruites sur saisine directe du procureur général.
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