Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/08/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des personnes enterrées anonymement faute d'avoir pu être identifiées. Il lui rappelle que les tests ADN sont souvent le seul moyen permettant d'identifier ces personnes et que le recours à ces tests est aujourd'hui limité aux victimes de morts violentes. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas judicieux de généraliser les prélèvements conservatoires préalablement à tout « enterrement anonyme » afin de pouvoir procéder ultérieurement à des tests ADN, à la demande en particulier des familles concernées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
Environ un millier de personnes sont inhumées ou incinérées sous X chaque année. En effet, si l'acte de décès d'un individu non identifié doit, aux termes de l'article 87 du code civil, « comporter son signalement le plus complet », il est actuellement impossible de procéder à des investigations de police technique et scientifique permettant l'identification du défunt. Or, une fois le défunt inhumé sous X, il est presque impossible de l'identifier ultérieurement. De nombreuses familles de personnes disparues restent donc des années dans l'incertitude alors que leurs proches ont pu décéder. Humainement douloureuse, cette situation a aussi des conséquences juridiques puisque l'ouverture de la succession et la résolution des contrats d'assurance sont bloqués pour au moins dix ans à compter de la disparition. Cette situation mobilise en outre vainement des moyens administratifs ou judiciaires. Des réformes sont donc nécessaires. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en sera l'occasion, en prévoyant la possibilité de procéder, en dehors du cadre des procédures de recherche des causes de la mort et de disparitions suspectes, à des investigations techniques et scientifiques sur des cadavres anonymes afin de permettre leur identification et de répondre ainsi à l'attente des familles.
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