Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 02/08/2007
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007, publiée par son ministère, transposant une directive européenne du 22 juin 1994, qui interdit toute dérogation à l'utilisation de machines dangereuses par des personnes handicapées âgées de 16 à 18 ans pour des travaux cependant indispensables à leur formation professionnelle, dès lors que cette formation ne s'inscrit pas dans une formation qualifiante. Les instituts médicaux éducatifs considérent, de ce fait, que les projets d'établissements, comme les projets individuels qu'ils avaient mis en place sont compromis, comme l'est également le parcours de formation professionnelle destiné à favoriser l'emploi des personnes handicapées dans les milieux ordinaires. De plus, l'orientation des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) se révèle problèmatique en raison de la suppression de toute possibilité de stage. Elle lui demande donc s'il est possible de revenir au régime antérieur qui subordonnait l'emploi des machines précitées à des dérogations octroyées par l'inspection du tavail.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 22/11/2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les inquiétudes exprimées par les instituts médico-éducatifs (IME), quant aux conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article R. 234-22 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans inscrits en cursus de préformation professionnelle au sein de ces établissements. Seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article R. 234-22 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les IME, que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé que, actuellement, de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes lés étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article R. 234-22 du code du travail, et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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