Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 9 mars 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la multiplication des échelons d'administration territoriale entraîne une augmentation considérable des frais de gestion et des dépenses de fonctionnement. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de supprimer un certain nombre de départements, soit par transfert en bloc de leurs compétences lorsque les régions correspondantes sont de petite taille, soit par regroupement de certains départements au sein des régions plus étendues.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
Le grand nombre de collectivités locales et l'existence de trois niveaux d'administration territoriale constituent une spécificité française. Les lois de décentralisation successives ont renforcé chacun de ces niveaux. L'acte II de la décentralisation a amélioré la cohérence de ce découpage institutionnel en mettant en place des transferts de compétences se situant largement dans la continuité de ceux intervenus dans les années 80. La notion de chef de file a été introduite dans la Constitution en mars 2003 dans le but de confier une prééminence à une collectivité territoriale ou à un EPCI dans l'exercice d'une compétence ou la mise en oeuvre d'un projet. Cette innovation institutionnelle tend à créer une nouvelle articulation entre les différents échelons de collectivités. Cette situation institutionnelle, résultant d'un important processus de décentralisation, ne dispense pas les relations entre l'État et les collectivités territoriales d'un examen attentif dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le sénateur Alain Lambert, ancien ministre, a été chargé de conduire des travaux pour déterminer la pertinence des domaines actuels de compétences de l'État et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d'un désenchevêtrement de leurs périmètres d'intervention et d'une clarification des missions. Dans le rapport qu'il a officiellement remis au Premier ministre le 7 décembre 2007, M. Lambert propose notamment de clarifier les compétences sur les politiques telles que la solidarité et l'action sociale, la formation professionnelle, l'action économique et le développement des entreprises, l'éducation ou encore l'aménagement des territoires. Il envisage également une option qui viserait à confier aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence. Le recours accru à la mutualisation des services communaux et intercommunaux ainsi que la clarification des missions et de l'organisation de l'État territorial complètent les perspectives dressées par M. Lambert. S'agissant plus particulièrement de la fusion des différents niveaux de collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales estime que les départements comme les communes, suscitant un fort attachement de la population, conservent tout leur sens dans la modernisation des institutions. Elle est d'avis que le partage des compétences entre les niveaux de collectivités doit laisser place à la coordination et à la souplesse, pour une meilleure adaptation de l'action publique aux réalités locales.
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