Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 2 mars 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'un collectif des veuves de mineurs des mines de fer de Lorraine demande que leur pension de réversion soit revalorisée à l'instar des mesures prises dans le secteur charbonnier il y a quelques années. Selon ce collectif, les retraites du secteur charbonnier y auraient en effet été revalorisées d'environ 17 %. Le collectif souligne également que l'allocation de chauffage n'a pas été révisée en proportion de la hausse du coût des combustibles. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites envisagées pour ces revendications.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 15/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la revalorisation des pensions servies par le régime spécial de retraites des mines. Dans le cadre de ce régime spécial, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du trimestre, laquelle est indexée sur l'évolution des prix. Cette caractéristique historique d'un montant identique de pension pour une même durée de carrière traduit la volonté des mineurs d'un traitement identique des retraités, quels que soient les salaires d'activité. Cette situation a conduit progressivement, à partir de 1987, à un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général. Pour corriger ce décalage, un accord conclu en 2002 par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs a prévu trois séries de mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. En premier lieu, la valeur du trimestre de services a été revalorisée de 2 %, rétroactivement au 1er janvier 2001. Cette revalorisation a été appliquée, par souci de solidarité, à l'ensemble des pensions de tous les retraités et veuves du régime minier. A également été prévue, au titre du passé, une revalorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % à 17 %, afin de compenser le décalage avec le régime général pour les pensions liquidées à compter de 1987. En effet, la pension liquidée dans le régime général tient compte des salaires perçus par l'assuré et donc de leur progression au cours de sa carrière, alors que la pension minière est liquidée en fonction de la valeur du trimestre de services qui, depuis 1987, évolue essentiellement comme les prix. Un principe d'équité fonde le calcul de cette revalorisation qui varie de 0,5 % pour la génération ayant subi le plus faible décalage, à savoir les retraités de 1987, à 17 % pour la génération ayant subi le plus fort décalage, c'est-à-dire les retraités de 2001. De plus, pour l'avenir et à compter du 1er janvier 2002, de nouvelles modalités de revalorisation de la valeur du trimestre ont été définies afin d'éviter tout nouveau décalage avec le régime général au moment de la liquidation de la pension. Par ailleurs, les pensions de retraite servies par le régime minier sont désormais revalorisées chaque année dans les mêmes conditions que celles du régime général, sur la base de l'inflation, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des pensions. S'agissant des pensions de réversion, leur taux a été porté au même niveau que celui du régime général, soit à 54 % le 1er juillet 1998, sans condition de ressources, alors que dans tous les régimes spéciaux, fonctions publiques comprises, celui-ci est de 50 %, et ces pensions ont bénéficié des mesures générales de revalorisation des pensions susmentionnées. Depuis cette période, les pensions de retraite et de réversion sont revalorisées chaque année dans les mêmes conditions que celles du régime général, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des pensions. Il convient également de souligner que les ressortissants du régime minier bénéficient : d'une retraite complémentaire AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et ARCCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ; d'avantages en nature n'existant pas dans le régime général, à savoir la gratuité du logement et du chauffage ou des indemnités équivalentes jusqu'au dernier jour du conjoint survivant, et des indemnités de gaz, électricité, et jardinage ; de la gratuité des soins sans avance de frais, dans toutes les oeuvres du régime minier (médecine générale et spécialisée, odontologie, ophtalmologie, optique, podologie, pharmacie...). Une réforme des régimes spéciaux de retraite a été mise en oeuvre à la demande du Président de la République afin d'harmoniser leurs principales caractéristiques sur celles en vigueur dans la fonction publique. Le régime minier n'est pas concerné par cette réforme compte tenu de la spécificité des métiers en cause. À la suite du « rendez-vous 2008 » sur les retraites seront examinés les principaux paramètres de ce régime de retraite afin d'envisager de nouvelles évolutions destinées à améliorer encore l'équité des prestations servies aux assurés sociaux. C'est dans ce cadre que devront être étudiées la question générale du niveau de vie des retraités les plus modestes et la question plus particulière de la revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés. Un groupe de travail technique, destiné à identifier les besoins et à faire le point sur les mesures de revalorisation possibles, sera mis en place prochainement.
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