Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 8 décembre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'État s'est engagé à financer la rénovation de la voirie des anciennes cités minières ayant appartenu aux différentes houillères de bassins ou à Charbonnages de France. Dans certaines régions telles que le Nord - Pas-de-Calais, la quasi-totalité des cités minières ont d'ores et déjà été prises en compte. Toutefois, ce n'est pas le cas en Lorraine. Or, les crédits spécifiques qui étaient attribués dans le cadre du GIRZOM ont été remplacés par une enveloppe budgétaire au titre du FNADT. Cependant, l'actuel contrat de plan État-région est arrivé à son terme et près de 70 millions d'euros manquent encore, ce qui est inquiétant pour de nombreuses communes du Bassin houiller de Lorraine. Il souhaiterait donc connaître quelles sont les mesures envisagées pour rattraper le retard accumulé.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 15/11/2007
Les crédits attribués dans le cadre du GIRZOM sont effectivement depuis 1995 intégrés dans le FNADT au sein duquel ils restent toutefois identifiés et dédiés à la restructuration des anciennes cités minières principalement du Nord - Pas-de-Calais et de Lorraine. Ainsi en était-il au sein des CPER 2000-2006 pour poursuivre la rénovation du linéaire de voirie réseau divers (VRD) restant à traiter dans ces deux régions. Au sein du CPER Lorraine 2007-2013, c'est dans le cadre du grand projet n° 10 (requalifier les territoires postindustriels, militaires et après-mines), doté de 83 M de FNADT, que les actions éligibles au titre de l'ex-GIRZOM dans le bassin ex-houiller pourront être prises en compte.
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