Publication de l'arrêté prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale

Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet d'arrêté de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale. L'article susvisé prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services, à l'occasion des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes, puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. Pour les actes prothétiques, ces dispositions visent à différencier, d'une part, la prescription du chirurgien-dentiste et, d'autre part, la fabrication de la prothèse dentaire réalisée par un fabricant. Toutefois, l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 qui a pour but de fixer le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture, n'a toujours pas été publié. Une concertation avec les partenaires conventionnels devait avoir lieu pour finaliser ce dernier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est permis d'envisager la publication de ce décret à court terme.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1417

La question est caduque