Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 octobre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande si une personne qui promène chaque jour pendant une heure le chien d'une personne âgée peut être rémunérée par le biais de chèques emploi service.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 25/10/2007
Le champ des activités de services à la personne est défini à l'article D. 129-35 du code du travail. Parmi les 21 activités listées par cet article, figure l'activité de soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à l'exclusion des soins vétérinaires. Par conséquent, une personne âgée peut parfaitement rémunérer en chèque-emploi service universel pour une promenade quotidienne de son chien, soit un salarié dans le cadre de l'emploi direct, soit un intervenant d'une entreprise (ou association) prestataire agréé services à la personne.
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