Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 11 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si une disposition du code de la route prévoit une information obligatoire des usagers lorsqu'un pont a une hauteur libre de passage inférieure à 4 mètres ou 4,50 mètres. Le cas échéant, il souhaiterait connaître la norme de référence retenue par le code de la route.

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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 15/05/2008

La nature des signaux, leurs conditions d'implantation ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière sont fixées dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) prise en application de l'article R. 411-25 du code de la route. L'article 61 de l'instruction précitée indique que « Tous les passages où la hauteur libre au-dessus d'un point quelconque de la chaussée mesurée normalement à celle-ci est inférieure à 4,30 mètres, doivent être signalés. » La signalisation des passages inférieurs ou tunnels de hauteur limitée, inférieure à 4,30 mètres, est définie par l'article 33 de la deuxième partie de l'IISR. Cette signalisation de danger est constituée par un panneau triangulaire A14 complété par un panonceau d'indications M9 « Hauteur limitée ...m ».

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