Ordre d'importance des cours d'appel

Question écrite

Question écrite n°01604 - 13e législature

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer quel est, par ordre décroissant, l'indice d'activité et d'importance de chacune des cours d'appel.

- page 1519

Réponse du Ministère de la Justice publiée le 26/06/2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, communique à l'honorable parlementaire les éléments statistiques disponibles concernant l'activité des cours d'appel. Le tableau joint en annexe fournit les informations relatives aux affaires nouvelles et aux affaires terminées par type de contentieux, pour chaque cour d'appel. Le classement présenté dans la première colonne de ce tableau a été établi à partir du chiffre des affaires nouvelles dans les chambres civiles. Il serait quelque peu différent s'il était effectué sur les affaires terminées ou sur l'activité d'autres chambres.Activité civile et pénale des cours d'appel en 2007
Données estimées provisoires. - Mars 2008
Sources : ministère de la justice. - SDSED. - Répertoire général civil, états annuels de la statistique pénale


SIÈGE DE LA JURIDICTIONCHAMBRES
civiles		CHAMBRE
des appels
correctionnels		CHAMBRE
de l'application
des peines		CHAMBRE
de l'instruction		COUR D'ASSISES
siégeant à la cour d'appel
Affaires
nouvelles		Affaires
terminées		Affaires
nouvelles		Affaires
terminées		Affaires
nouvelles		Affaires
terminées		Arrêts
rendus avant
la clôture de
l'instruction		Arrêts
de clôture de
l'instruction		Autres
décisions		Arrêts
en matière
pénale		Nombre
de personnes
jugées
Toutes juridictions201 110205 90249 19747 98212 06412 51022 6562 29814 8781 3411 905
Paris37 91236 8959 8747 7591 7911 6104 9431682 66093167
Aix-en-Provence21 50024 7224 5934 9805851 1072 4793421 11987125
Versailles13 57713 7183 4723 4727497661 5971945816893
Douai11 59111 3852 9772 9581 1621 1191 5727924139178
Montpellier8 3948 4921 6161 6602782698371624133452
Lyon8 2218 2951 7071 6994764531 1391698265887
Rennes7 7957 7052 2732 223767777750683464167
Bordeaux6 6767 1321 3971 3881583438961004025275
Toulouse6 6285 9631 5291 3513162824331415495774
Nîmes5 4915 9541 170978319267518103473961
Colmar5 3256 0811 3561 189253230307431982632
Rouen5 2395 3841 0779763953964095050555105
Amiens5 0415 0391 3101 387652580457486742940
Grenoble4 7814 8301 1211 189456429482464054456
Pau4 2054 259925829197183261315231931
Caen4 1823 996774992304339287412072936
Poitiers3 8643 867959866302305382501281415
Metz3 7573 5121 3111 341207165463722563751
Reims3 3983 9068701 540356379312392073141
Riom3 3342 936782740223205211495332841
Dijon3 3023 1339649445187537442823344
Orléans3 2383 140762684152149424431842438
Nancy3 2043 8111 1291 478243238694512853849
Chambéry2 8473 168721739251260334285122829
Angers2 7202 644869816206199250393173336
Besançon2 6452 647758760309332163255454552
Saint-Denis de la Réunion2 2082 17238843712711212459935271
Agen1 8462 041453447139138111302661315
Limoges1 8281 736557633358362119331161521
Basse-Terre1 7362 349340357314330619673347
Fort-de-France1 6911 7344084115956213302453456
Bourges1 5901 6954544591771905013047916
Bastia1 3441 56130130061401453711644

- page 1293

Page mise à jour le