Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 18 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les éoliennes perturbent parfois la transmission des ondes hertziennes de télévision. C'est notamment le cas lorsque ces éoliennes se trouvent entre l'antenne émettrice et les zones urbanisées. Il est ainsi arrivé à Téterchen en Moselle qu'après constat de la gêne subie par les habitants de Dalem, l'installateur des éoliennes ait été obligé d'arrêter le fonctionnement de celles-ci jusqu'à la mise en œuvre d'une solution technique alternative. Cependant, dans le cas d'un autre parc éolien, en l'espèce celui construit à Momestroff, des nuisances du même type ont été constatées au détriment des habitants de Narbéfontaine. La société gérant les éoliennes a alors installé des paraboles sur le toit des maisons mais les habitants sont depuis lors, privés de la chaîne régionale de France 3 et des émissions locales de télé Luxembourg. Le CSA et l'Agence nationale des fréquences ont été saisis mais cette dernière prétend qu'il n'y a pas d'autres canaux disponibles. En raison des éoliennes, les habitants de Narbéfontaine sont donc privés de deux chaînes de télévision de proximité. Cette situation est inacceptable car la mise en service d'une éolienne ne doit théoriquement être autorisée qu'en l'absence de nuisances pour le voisinage. Dans ces conditions, il souhaiterait qu'elle lui indique si la commune de Narbéfontaine est en droit de faire interdire le fonctionnement des éoliennes jusqu'à la mise en œuvre d'une solution technique complète et définitive. Le cas échéant, il souhaiterait savoir quelle est l'autorité administrative ayant le devoir de prendre les mesures de coercition adéquates à l'encontre de l'opérateur éolien.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 23/10/2008
La politique énergétique mise en oeuvre par le Gouvernement repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission des gaz à effet de serre, en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Il s'agit pour l'électricité de l'énergie nucléaire, mais aussi, en complément, des énergies renouvelables - dont l'énergie éolienne - qui peuvent constituer un appoint important. Concernant entre autres la construction d'éoliennes, l'article L. 112-12 du code de construction et de l'habitat prévoit notamment : lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation ; en cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. Il appartient donc au Conseil supérieur de l'audiovisuel notamment d'apprécier si les opérations réalisées par la société propriétaire des éoliennes sont effectivement propres à assurer aux habitants de Narbéfontaine des conditions de réception satisfaisante des services de télévision. Les téléspectateurs concernés qui ne se satisferaient pas de la solution proposée peuvent saisir à ce sujet le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par ailleurs, les décrochages régionaux et locaux de France 3 font partie intégrante des missions de services publics de la chaîne, dont la vocation particulière de chaîne régionale et locale est inscrite dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dans le cahier des missions et des charges des chaînes publiques.
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