Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'un cimetière où plusieurs concessions funéraires sont arrivées à expiration. Il souhaiterait qu'elle lui indique si le maire peut faire détruire les monuments funéraires concernés ou s'il doit au préalable en informer les familles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/12/2007
L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et que, à défaut, de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, cette reprise n'est possible qu'après expiration d'un délai de deux ans suivant le terme de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Ces dispositions n'imposent au maire aucune formalité. Le Conseil d'État a considéré dans sa décision du 26 juillet 1985, Lefèvre et autres, que l'article R. 2223-19, qui prévoit un arrêté municipal de reprise du terrain concédé, est sans application en l'espèce, en ce qu'il concerne la reprise des concessions dont l'état d'abandon a été constaté et qui ne sont pas venues à expiration. Afin d'assurer la meilleure information possible des familles, les maires disposent cependant de la possibilité de prévoir un certain formalisme ou d'annoncer ce type de reprise par voie d'affiche. Les monuments funéraires installés sur les concessions qui ont fait régulièrement retour à la commune deviennent la propriété de la commune qui en dispose librement, dans la limite du respect dû aux morts et aux sépultures.
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