Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 29 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le faut que les machines de vote électronique sont de plus en plus souvent utilisées en France. Ces machines permettent d'éviter l'impression des bulletins de vote et simplifient les opérations de dépouillement dont le résultat est instantané. Par contre, il s'est avéré aux Etats-Unis et notamment aussi en Belgique que leur fonctionnement est parfois gravement altéré soit par des dysfonctionnements involontaires, soit même par des manipulations malveillantes. La situation est d'autant plus grave qu'il n'y a ensuite aucun moyen de contrôle. Ainsi le 18 mai 2003, dans la commune de Schaerbeek en Belgique, le décompte des voix exprimées donné par la machine dépassait de plus de 4 000 le nombre des inscrits. Les experts ont conclu qu'il y avait eu une inversion aléatoire dans l'ordinateur de vote, phénomène qui, paraît-il, arrive de temps en temps en informatique. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait organiser un véritable débat public avec des experts sur ce sujet et en tout état de cause, s'il ne conviendrait pas dans l'immédiat de ne plus autoriser l'installation de nouvelles machines à voter.
- page 1514
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/10/2007
Le recours au vote sur machine à voter est prévu par l'article L. 57-1 du code électoral (loi n° 69-419 du 10 mai 1969) dans des conditions précisées par le règlement technique ministériel en date du 17 novembre 2003. Le Gouvernement est conscient des critiques dont ces machines ont pu faire l'objet, tant en France qu'à l'étranger. Au vu des difficultés rencontrées et afin de renforcer la confiance des citoyens dans le recours aux nouvelles technologies, le ministère de l'intérieur va réunir dans les meilleurs délais un groupe de travail sur les machines à voter, regroupant des représentants de l'administration, des collectivités locales et de la société civile. À l'issue de ses travaux et des auditions qu'il mènera auprès des parties prenantes, ce groupe de travail se prononcera à la fin de l'année 2007 sur la poursuite de leur utilisation, et fera notamment toutes propositions utiles quant à une éventuelle refonte du règlement technique et quant à d'éventuelles modifications du code électoral.
- page 1828
Page mise à jour le