Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que pour l'attribution de la première part de l'aide financière de l'Etat aux partis politiques, les candidats aux élections législatives doivent déclarer au moment de leur inscription en préfecture, le parti politique auquel ils se rattachent. Cette aide ne peut être versée qu'aux partis politiques régulièrement inscrits et enregistrés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il souhaiterait qu'elle lui précise si la déclaration de rattachement reste valable si au moment de l'inscription du candidat en préfecture, le parti politique indiqué n'a pas encore effectué les démarches pour être enregistré par la CNCCFP et si ce parti effectue lesdites démarches seulement quelques mois par la suite.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
Comme le précise l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, en vue de la répartition de la première fraction de l'aide publique, « les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur, au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin, une demande en vue de bénéficier de la première fraction des aides ». Au moment de la déclaration de candidature, le candidat peut donc parfaitement choisir de se rattacher indépendamment de toute étiquette affichée par ailleurs à une formation politique non connue de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et non soumise à l'obligation de tenir une comptabilité et de déposer à ladite commission des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, car ne disposant pas d'un mandataire déclaré dans les formes prévues par la loi et n'étant pas éligible par ailleurs au versement de l'aide publique. Après analyse des déclarations de rattachement et des résultats définitifs des élections législatives, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales indique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des formations politiques ayant satisfait aux critères d'éligibilité à l'aide publique. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques veillera par la suite au respect des obligations comptables de tous les partis soumis à un titre ou à un autre aux dispositions de la loi sur la transparence financière de la vie politique, c'est-à-dire ceux qui sont éligibles à l'aide publique, ceux qui disposent d'au moins un mandataire (personne physique ou personne morale) en activité ou ceux qui répondent à ces deux critères.
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