Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/09/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports suite à l'annulation pour vice de forme, du décret transposant la directive temps de travail dans le secteur des transports, il lui demande dans quelle mesure, un nouveau texte réglementaire peut être soumis à l'avis du Conseil d'État dans les meilleurs délais afin de pallier une réelle insécurité juridique, que dénoncent les entreprises de transport.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 03/01/2008
Le décret n° 2007-13 du 5 janvier 2007 a été publié 78 jours après la séance de lecture de l'arrêt n° 208936 du Conseil d'État annulant, pour vice de forme, les articles 4 à 11 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, relatif à la durée du travail dans le transport routier de marchandises.
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