Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, et en particulier sur la lettre de Monsieur le Président de la République, annexée au présent décret, dans laquelle il est rappelé que des travaux seront entrepris sur le découpage des circonscriptions électorales, conformément à la demande du Conseil constitutionnel. Il souhaite savoir si un nouveau découpage des cantons en Savoie est prévu.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/11/2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, tout remodelage de la carte des cantons est interdit moins d'un an avant le renouvellement des conseils généraux qui aura lieu en mars 2008. Il convient également de rappeler que la création, la modification et la suppression des cantons n'entrent pas dans les compétences du Conseil constitutionnel et du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il ne peut être procédé au remodelage de la carte cantonale que par décret en Conseil d'État (cf. art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales), ce dernier les examinant en fonction du principe d'égalité du suffrage à partir des statistiques démographiques les plus récentes. Or le dernier recensement général de la population date déjà de 1999 alors que le nouveau recensement est en cours. Il n'est donc pas possible de savoir actuellement dans quelle mesure le département de la Savoie serait concerné par la révision de la carte des cantons.
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