Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables si l'incorporation au domaine public communal de voiries d'un lotissement doit faire l'objet d'une enquête publique au titre du code de la voirie.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/01/2008
L'incorporation au domaine public de voiries d'un lotissement est régi par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Celui-ci dispose que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Il résulte donc de ces dispositions qu'une incorporation de voiries d'un lotissement au domaine public communal doit faire l'objet d'une enquête publique en application des dispositions du code précité.
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