Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 20/09/2007
Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'Allocation Adulte Handicapé en fonction du plafond de ressource.
Ainsi, quand la décision d'attribution de l'allocation a été prise en fonction de l'importance du handicap, le versement de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est soumis à un certain plafond de ressource.
Ce plafond, pour un « handicapé isolé sans enfant » est de 7323 € pour l'année 2006.
Il s'agit des ressources nettes imposables après abattement des 10 et 20 % diminuées d'un abattement fiscal spécifique pour personne invalide se montant, dans le cas retenu, à 1706 €.
Le niveau de salaire net perçu que cette personne en situation de handicap ne doit pas dépasser pour pouvoir prétendre à une partie, même minime, de l'AAH est donc de : 7323 + 1706 x 100/72 soit 12 540 €.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avance des dispositions pour favoriser le versement de l'AAH tout en ayant une activité salariée. A cette fin, elle prévoit des « abattements spécifiques sur des revenus d'activité en milieu ordinaire ». Ces abattements sont modulés selon l'importance des revenus par rapport au Smic brut en vigueur. Ils s'échelonnent de 40 à 10 %.
Malheureusement, pour bénéficier d'un abattement de 10 %, il est nécessaire de présenter des revenus inférieurs à « 1500 Smic horaire », soit pour rester en cohérence avec l'exemple mentionné, avec un Smic au 1er Janvier 2005 de 7,61 €, un plafond de 11 415 €.
Cette somme est à l'évidence trop basse puisqu'elle est inférieure au salaire qu'il ne fallait pas dépasser pour prétendre à une AAH partielle avant même la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de majorer sensiblement ce plafond de « 1500 Smic horaire ». Plafond qui en l'état actuel ne permet pas à la loi d'atteindre son objectif d'intégration en milieu professionnel ouvert ni d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées à l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 21/08/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'améliorer encore le fonctionnement de l'allocation aux adultes handicapés afin de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, dès 2008, les bénéficiaires de l'AAH verront leur allocation augmentée de 24,50 euros, et en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH. Cette réflexion s'articule autour de la nécessité d'ajuster le guide barème pour tenir compte de la nouvelle définition du handicap retenue dans la loi du 11 février 2005 et selon laquelle le handicap résulte de facteurs médicaux et environnementaux. Il s'agira également de déterminer les conditions d'une utilisation plus efficace et équitable du guide d'un département à l'autre. Enfin, l'accent sera mis sur la nécessité de fonder la distinction entre deux régimes d'AAH non plus en fonction du seul taux d'incapacité, mais également en fonction de la capacité ou non de l'allocataire à travailler sans mettre sa santé en danger. Une réflexion sera par ailleurs engagée, en lien avec la refonte des critères de distinction entre les deux régimes de l'allocation, pour que les compléments d'AAH viennent en priorité compléter les revenus des personnes qui sont dans l'incapacité complète de travailler. En concertation avec les conseils généraux, l'application du mécanisme des ressources minimum garanties aux personnes prises en charge en établissements et services sera également évaluée, de façon à s'assurer de la mise en oeuvre équitable de ce mécanisme sur l'ensemble du territoire, et ce quelle que soit la catégorie d'établissement ou de service concernée. L'objectif du Gouvernement est également de faire de l'AAH un tremplin qui permettra d'accéder à l'emploi pour ceux qui peuvent travailler. Pour remplir cet objectif, trois mesures seront mises en oeuvre. Un bilan professionnel sera ainsi désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités, et de pouvoir accompagner toutes les personnes en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Les équipes des MDPH feront appel aux équipes du service public de l'emploi, des CAP Emploi, et de l'AFPA pour évaluer les capacités d'insertion professionnelle de la personne et pourront prescrire, en partenariat avec l'AGEFIPH des bilans de compétence approfondis de 40 heures, dont une partie en situation de travail. Les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se verront par ailleurs automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi coordonné par un référent unique. Enfin, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire sera simplifié pour le rendre plus visible, plus facilement anticipable, et plus avantageux pour les bénéficiaires. Ainsi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation seront déclarées chaque trimestre afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. La période de cumul intégral entre allocation et salaire sera désormais fixe, pour permettre aux allocataires d'anticiper l'évolution de leurs ressources. Enfin, les multiples abattements sur les revenus d'activité qui diffèrent aujourd'hui selon le taux d'invalidité seront unifiés en un seul abattement.
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