Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les droits de succession ont été récemment allégés. Il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons le point de départ de la nouvelle loi en ce qui concerne les droits de succession n'est pas la date de l'élection présidentielle comme c'est le cas pour ce qui est de la déduction des emprunts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/03/2008
L'article 8 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n° 2007-1223 du 21 août 2007 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit : les mesures s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la publication de cette loi au Journal officiel, soit à compter du 22 août 2007. Le fait générateur de l'imposition (le décès) est inchangé. Il n'est pas envisagé de revenir sur la date d'entrée en vigueur, les dispositions qui la déterminent ayant été adoptées par le Parlement.
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