Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/09/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les éoliennes peuvent gêner la transmission des ondes de télévision. Or, le propriétaire des éoliennes est tenu de remédier aux nuisances que celles-ci peuvent générer dans leur voisinage. En ce qui concerne la transmission des ondes de télévision, la solution consiste à créer un réseau câblé, ce qui a été par exemple fait par plusieurs propriétaires d'éoliennes en Moselle. Une fois que le réseau câblé est créé, il souhaiterait cependant savoir si le propriétaire des éoliennes est exonéré de toute responsabilité ou s'il doit aussi assurer la maintenance des réseaux en cause.

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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009

Le traitement des perturbations audiovisuelles qui pourraient résulter de l'édification d'une construction, par exemple d'un parc d'éoliennes, relève de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Cet article prévoit notamment les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des zones d'ombre de réception occasionnées par l'édification de constructions et les obligations incombant au propriétaire ou au constructeur de celles-ci. Ce dernier est ainsi « tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est en outre tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation ».

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