Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait que dans le cadre des efforts en faveur de la protection de l'environnement, il est de plus en plus recommandé aux particuliers de récupérer l'eau de pluie. Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les critères sanitaires qui s'appliquent aux modalités de récupération de l'eau de pluie selon les différents types d'utilisation envisagés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 28/02/2008
La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Cet arrêté se limite au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de finalisation avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables, et donc autorisés, de l'eau de pluie dans l'habitation. Il propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. En effet, le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. Par ailleurs, l'utilisation d'eau pluviale sera interdite dans un certain nombre d'immeubles hébergeant des populations fragiles, tels les hôpitaux ou les crèches. Le Comité national de l'eau a examiné le projet d'arrêté sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles d'habitation lors de sa séance du 15 novembre 2007 et a émis un avis favorable. Cet arrêté sera donc publié prochainement.
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