Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le 27 juin 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle adressait un « avis motivé » à la France pour contester le fait que les services d'une commune membre d'un groupement de communes soient mis à la disposition de ce dernier pour l'exercice de ses compétences. Dans la même logique, il souhaiterait savoir si une communauté d'agglomération peut mettre du personnel au service d'un syndicat mixte dont elle est membre pour l'exercice des attributions dudit syndicat mixte.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est explicitement prévue par l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
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