Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi prévoit la constitution de groupes d'élus au sein des conseils municipaux des grandes villes. Si des élus se sont désolidarisés de la majorité municipale en cours de mandat et dans le cas où le règlement intérieur du conseil municipal ne prévoit que la constitution d'un groupe dit « majoritaire » et d'un groupe dit « d'opposition », il souhaiterait savoir si les élus susvisés peuvent exiger la création d'un groupe propre ou s'ils doivent être considérés comme n'appartenant à aucun groupe.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/01/2008
Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Toutefois, comme l'a précisé la cour administrative d'appel de Marseille dans sa décision du 6 juillet 2004, n° 00MA01374, ces dispositions - identiques pour les conseils généraux et régionaux - n'ont pour seul objet que de permettre de porter à la connaissance du maire les différents groupes d'élus, constitués selon les règles définies par le conseil municipal, pour que ceux-ci puissent être pris en compte dans la répartition des moyens matériels et humains dont l'ensemble des groupes d'élus peuvent bénéficier. Il appartient au conseil municipal de définir dans son règlement intérieur, sous le contrôle éventuel du juge administratif, les conditions de constitution des groupes d'élus.
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