Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 11/10/2007
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du droit à l'information sur la retraite aux Français de l'étranger. L'article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit un droit à l'information sur la retraite. A compter du 4ème trimestre 2007, va se mettre en place progressivement la campagne du droit à l'information à destination des assurés qui recevront, selon leur année de naissance, soit un relevé de situation individuelle qui récapitule les droits acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, soit le relevé plus une évaluation du montant de la retraite totale en fonction de l'âge de départ. Il lui demande si nos compatriotes dont la tranche d'âge est visée, qui cotisent ou ont cotisé à des caisses françaises et étrangères, et résident soit en France soit à l'étranger, recevront également ces informations.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'information personnalisée sur la retraite pour les Français de l'étranger. L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, donne à toute personne le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. En outre, à partir d'un certain âge et selon une périodicité fixée par le décret précité, chaque personne reçoit une estimation indicative globale du montant de ses pensions de retraite. Les Français de l'étranger bénéficient donc également de ce droit à l'information sur leur retraite s'agissant des droits qu'ils se sont constitués auprès des régimes français de retraite légalement obligatoires. Sont notamment inclus dans ce champ les droits acquis au titre de l'assurance volontaire vieillesse des Français expatriés. En revanche, en application du principe de territorialité du droit, l'information sur les droits constitués auprès de régimes de retraite étrangers relève des dispositions juridiques nationales concernées et n'est pas régie pas la législation française. Dans l'hypothèse où l'assuré quitte le territoire français pour s'établir à l'étranger, il lui est recommandé de faire parvenir sa nouvelle adresse au dernier régime d'affiliation dont il a relevé afin de s'assurer que son relevé de situation individuelle ou son estimation indicative globale lui sera bien adressé, sauf dans le cas où il s'affilie à l'assurance volontaire vieillesse.
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