Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 11/10/2007
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles qui aspirent à une amélioration des retraites agricoles. Ils s'inquiètent de l'absence de parution du décret devant fixer le niveau de la retraite complémentaire obligatoire pour 2007, souhaiteraient que la référence aux 75 % du SMIC net pour la fixation de son montant soit respectée et demandent que la réversion à 54 % du montant des points gratuits devienne effective. Par ailleurs, ils demandent la suppression des minorations appliquées sur les revalorisations des petites retraites agricoles et que la réforme des retraites envisagée en 2008 puisse conduire à une révision de la RCO afin de tenir compte du nombre élevé d'exclus, à une révision de la bonification pour enfants de 10 % ainsi qu'à l'application de la loi dite « Fillon » en agriculture de telle sorte que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d'une retraite au moins égale à 85 % du SMIC. Il le prie de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations pour aboutir à une juste revalorisation des retraites agricoles.
- page 1803
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/12/2007
Pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes, un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi. Il a permis de garantir aux non-salariés qui ont cotisé toute leur carrière dans le régime, soit trente-sept années et demi, une pension au moins égale au minimum vieillesse (7 455,30 euros) pour les exploitants et au minimum vieillesse différentiel (5 918,86 euros) pour les conjoints et les aides familiaux. Le seuil d'accès aux revalorisations a été progressivement réduit. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations représentent un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an en 2008. Par ailleurs, dans le régime de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles comme dans le régime général et les régimes alignés, la pension de réversion est calculée sur la base de 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. Une réforme de ses modalités de calcul ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes, sur les droits conjugaux accordés par les régimes de retraite. Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux non-salariés des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire. Il reste, malgré ces améliorations récentes, des situations difficiles pour les agriculteurs les plus modestes et le ministre de l'agriculture et de la pêche, veillera à ce quelles soient examinées dans le cadre du rendez-vous sur les retraites 2008.
- page 2220
Page mise à jour le