Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/10/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits très importants des compagnies pétrolières françaises.
La hausse du cours du baril a affecté le pouvoir d'achat des ménages alors que dans le même temps elle a permis la multiplication des profits des compagnies pétrolières. En 2005, la flambée du cours du pétrole a, selon l'INSEE, engendré d'importants surcoûts par ménage alors que TOTAL, ayant indexé ses marges sur le cours du baril, a réalisé des profits extraordinaires de 12 milliards. Pour l'année 2006, le groupe TOTAL annonce des surprofits, toujours aussi vertigineux.
La croissance exponentielle des profits pétroliers ne répond pas à une quelconque stratégie économique mais repose sur un effet d'aubaine lié à l'absence de concurrence. Une action corrective, tendant à ce qu'une partie des profits extraordinaires des compagnies pétrolières soit redistribuée dans l'intérêt général des consommateurs devrait être mise en place. Après la Grande Bretagne qui a doublé la taxation des profits pétroliers de la Mer du Nord, les États-Unis s'apprêtent à adopter des mesures correctives au bénéfice du consommateur.
L'instauration d'une taxe exceptionnelle de 40 % sur les bénéfices des compagnies pétrolières françaises et, notamment, du principal groupe pétrolier, permettrait d'investir dans le développement des transports en commun et dans la recherche publique sur les énergies alternatives au pétrole et sur les énergies renouvelables et les économies d'énergies fossiles.
De plus, le groupe Total avait choisi, en 2005, de domicilier dans sa filiale suisse 400 cadres travaillant en France, échappant à tout paiement de cotisations sociales et patronales. Il serait donc logique de faire rentrer dans le droit les compagnies qui essaient de s'en affranchir.
S'appliquant à l'ensemble des compagnies pétrolières, ce dispositif respecterait l'égalité devant les charges publiques et préserverait la santé financière de chaque compagnie.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre s'agissant de cette action corrective que les consommateurs attendent.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
Les cours internationaux du pétrole brut et les cotations internationales de produits pétroliers (essence, gazole, fioul domestique...) ont fortement augmenté depuis 2003 en raison de divers facteurs internationaux (question irakienne, relance des tensions en Iran, perturbations dans la production au Nigeria...) ainsi que par le contexte de forte croissance de la demande due à un accroissement des consommations de la Chine, des États-Unis et de l'Inde. Le Gouvernement s'attache tout d'abord, par son action internationale et diplomatique, à apaiser les tensions qui règnent sur les marchés mondiaux et à se coordonner avec ses partenaires européens. Les pays européens ont notamment souligné, lors du sommet de Manchester en 2005, l'importance d'engager des réformes structurelles pour rendre leurs économies résistantes aux chocs et par conséquent de ne pas mener d'actions nationales unilatérales à court terme pour atténuer les hausses des prix pétroliers, exception faite pour ce qui concerne les personnes les plus vulnérables. Dans le respect de ces principes, le Gouvernement, conscient des problèmes causés par le niveau actuel des prix des produits pétroliers, a ainsi pris des mesures d'aide en faveur des personnes les plus démunies via le dispositif dit « d'aide à la cuve », ou encore pour les secteurs économiques les plus touchés comme l'agriculture, secteur fortement dépendant du prix des énergies. En revanche, le Gouvernement n'a pas l'intention d'instaurer une taxation exceptionnelle des compagnies pétrolières. Il convient de rappeler que les résultats financiers annoncés par les compagnies pétrolières concernent leurs bénéfices mondiaux consolidés et non les bénéfices sociaux réalisés par les entreprises exploitées en France. Or, ce résultat financier est essentiellement réalisé dans l'activité d'exploration-production, soit hors de nos frontières, tandis que l'activité de distribution réalisée en France ne dégage par elle-même qu'une faible marge. De plus, les entreprises pétrolières évoluent dans un contexte de forte concurrence internationale, y compris dans leur activité de raffinage, activité susceptible d'être délocalisée en raison de la concurrence des raffineries nouvellement construites. Les groupes pétroliers BP et Shell se sont d'ailleurs retirés de leur activité de raffinage en France en 2006 et 2008. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont particulièrement vigilants pour vérifier les cours internationaux des produits pétroliers en baisse afin que les distributeurs répercutent cette baisse aux consommateurs.
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