Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/10/2007
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir du livret A. Le 10 mai 2007, la Commission européenne a enjoint le gouvernement français de mettre fin au droit spécial de distribution de ce produit d'épargne populaire. Cette mise en demeure risque d'aboutir à la disparition d'un modèle économique plébiscité par nos concitoyens et indispensable au financement du logement social. Si une réforme du livret A s'avérait nécessaire pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, l'accessibilité bancaire et les missions d'intérêt général devront être préservées. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de garantir les qualités actuelles du livret A.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 21/02/2008
Le financement du logement social est actuellement assuré, pour une part essentielle, par des prêts assis sur les fonds collectés sur les livrets A/bleu, distribués par La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel, et centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Par sa décision du 10 mai dernier, la Commission européenne a estimé que la restriction du droit de distribuer les livrets A et bleu à ces trois établissements était incompatible avec les dispositions du Traité communautaire relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation de service. Cette décision a été notifiée le 11 mai aux autorités françaises et leur donne un délai de neuf mois pour autoriser tous les établissements bancaires à distribuer ces produits. Pour autant, la Commission reconnaît sans ambiguïté les missions d'intérêt général associées aux livrets A et bleu, à savoir le financement du logement social et l'accessibilité bancaire, qui découle des caractéristiques du livret A. La Commission limite par ailleurs sa décision à la question de la distribution des livrets, et n'aborde pas en tant que telle la question de la centralisation des fonds collectés à la CDC. S'agissant de la distribution des livrets, l'analyse développée par la Commission apparaît contestable aux yeux du Gouvernement. La France a donc déposé, le 23 juillet dernier, un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes à l'encontre de la décision du 10 mai. Une mission a été confiée, en parallèle, à M. Michel Camdessus pour étudier les possibilités d'une évolution du dispositif actuel, allant dans le sens d'un renforcement de l'efficacité des missions qui reposent aujourd'hui sur le livret A, tant au niveau du financement du logement social que de l'accessibilité bancaire. M. Michel Camdessus a remis son rapport au Premier Ministre le 17 décembre 2007. Ce rapport constate que le système actuel du livret A s'essouffle : il ne permet aujourd'hui plus d'offrir au logement social un financement bon marché. Il observe que la généralisation de la distribution du livret A, demandée par la Commission, serait l'occasion de diffuser plus largement un produit d'épargne populaire auquel les Français sont attachés. Il souligne qu'une telle évolution offrirait l'opportunité de réduire le coût de financement du logement social tout en préservant l'accessibilité bancaire de tous les Français. M. Michel Camdessus affirme que les mesures qu'il propose permettraient, à terme, de réduire de 1 à 2 MdEUR par an les coûts de financement pour le logement social. Le Gouvernement est fermement décidé à s'attaquer à la pénurie de logement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi examine actuellement les propositions du rapport. Le Gouvernement fera prochainement des propositions et consultera très largement. Le Président de la République a posé des conditions à la généralisation de la distribution du livret A une réforme du livret A doit, tout d'abord, contribuer à améliorer les conditions de financement du logement social ; elle doit ensuite garantir la mission d'accessibilité bancaire aujourd'hui jouée par le livret A ; elle doit enfin ne pas remettre en cause les équilibres financiers des établissements qui distribuent le livret A.
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