Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 18/10/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses hospitalières du secteur privé en 2006.
Selon le rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale de 2007, l'objectif des dépenses hospitalières, fondé sur un taux de progression de 3,5%, a été globalement respecté. Toutefois, ce bilan globalement satisfaisant pour 2006 doit être nuancé puisqu'il apparaît un différentiel significatif de croissance entre le secteur public et celui du privé.
Les établissements privés ont dépassé l'objectif de 168 millions d'euros, soit une progression de 3,7%, contre 2,9% pour le secteur public. Une tendance déjà observée par la Cour des comptes sur les quatre exercices précédents. Selon les conclusions du rapport « le rythme d'évolution des dépenses des cliniques privées continue d'inquiéter ».
Face à l'accroissement des dépenses hospitalières du secteur privé, il lui demande si elle tiendra compte de la recommandation de la Cour des comptes qui vise à mettre le plan de comptes des caisses et les retraitements des TCDC (tableaux centralisation des données comptables) en adéquation avec la nomenclature détaillée de l'ONDAM afin de mieux suivre l'évolution des dépenses des cliniques privées.
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La question est caduque
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