Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 18/10/2007
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification dans la loi de finances pour 2006 du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibilité sur les sociétés, a, par conséquence, entraîné une incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006 ainsi que pour le solde de l'impôt sur les sociétés 2006 au cours du premier trimestre 2007. Les PME ont ainsi constaté l'accroissement significatif du coût du nouveau régime, l'IFA conduisant à un impôt sur les pertes, les entreprises restant imposables même si elles réalisent un résultat négatif, ayant pour conséquence d'entraver le bon développement de celles-ci. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces remarques et de voir dans quelle mesure la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 13/03/2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allégement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros HT puis à 400 000 euros HT par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises la suppression de l'IFA en 2009.
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