Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 25/10/2007
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'impatience des orphelins de résistants toujours en attente d'une vraie reconnaissance nationale. En effet, l'annonce par le Président de la République d'un nouveau décret qui annulerait ceux de juillet 2000, décembre 2001 et juillet 2004 pour les refondre en un seul n'assouvirait leur amertume que s'il venait à prendre en considération leur situation. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'envisager d'entendre leurs représentants dans le cadre d'une commission ad hoc avant la prise du décret attendu.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 06/12/2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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