Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune membre d'un syndicat intercommunal ayant compétence en matière d'écoles maternelles et primaires. Dans l'hypothèse où le bâtiment servant d'école sur le territoire de la commune est désaffecté, il souhaiterait savoir si la désaffectation conduit à ce que la commune territorialement concernée soit propriétaire du bâtiment ou si le SIVOM peut décider de vendre le bâtiment à son profit.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
En application des dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de désaffectation des biens mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Ainsi, si la commune sur le territoire de laquelle se trouve situé le bâtiment était propriétaire du bien avant sa mise à disposition du syndicat intercommunal pour l'exercice de ses compétences en matière d'écoles maternelles et primaires, la commune recouvre l'entière propriété du bâtiment au moment de sa désaffectation. En revanche, si le syndicat intercommunal était propriétaire du bâtiment et qu'il n'y a donc pas eu lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales, ce dernier conserve ses droits en tant que propriétaire en dépit de la désaffectation du bien. Ces droits comprennent notamment celui de procéder à la vente de l'immeuble à son profit, sous réserve du respect des obligations législatives et réglementaires relatives au déclassement et à la sortie du domaine public des biens désaffectés.
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