Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 01/11/2007
M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes.
Le schéma départemental de la Gironde des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003,a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes sur le territoire du pays du Libournais. Maîtres d'ouvrage de ces équipements, les communautés de communes les cofinancent avec l'État. Tel que le prévoit la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les aires d'accueil bénéficient à l'ensemble des communes du pays du Libournais.
La charge financière de la réalisation et du fonctionnement de ces aires d'accueil ne pèsent pourtant que sur les communes adhérentes aux communautés de communes.
Il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour remédier à cette situation inéquitable.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Porte-parole du Gouvernement publiée le 19/12/2007
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2007
M. le président. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 92, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Gérard César. J'ai l'honneur de poser la dernière question de l'année 2007 !
Elle s'adressait à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. J'attirais son attention sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes qui en ont pris la compétence - c'est le cas de la communauté de communes que je préside.
En Gironde, le schéma départemental des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003 a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes ou communes sur le territoire départemental. Maîtres d'ouvrage de ces équipements, ces collectivités les cofinancent avec l'État.
Le Libournais connaît une importante présence de gens du voyage, que ce soit en termes de passage ou d'ancrage local. Cette population s'élèverait d'ailleurs sur l'ensemble du département à 13 000 personnes. Le schéma départemental précise dans ce secteur l'existence de deux flux principaux : à travers la vallée de la Dordogne et dans l'axe traversant le nord libournais.
J'ajoute que dans ces cantons viticoles, il est extrêmement difficile de trouver un terrain qui fasse consensus. Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Foy-la-Grande et Castillon-Pujols sont les secteurs les plus concernés par ce passage.
Plusieurs raisons sont à l'origine de cette affluence : d'une part, les activités saisonnières liées à la viticulture ou à la récolte fruitière et, d'autre part, la renommée de l'hôpital de Libourne auprès des gens du voyage.
Comme le prévoit la loi du 5 juillet 2000, les communes du pays du Libournais mais aussi l'ensemble de la Gironde bénéficieront des aires d'accueil. En effet, lors de leur passage, les gens du voyage auront l'obligation d'y séjourner, évitant ainsi les stationnements extrêmement « sauvages » sur le territoire d'autres communes.
La charge financière de la réalisation et du fonctionnement de ces aires d'accueil ne pèse pourtant que sur les communes adhérentes aux communautés de communes.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage-t-elle de prendre afin de remédier à cette situation inéquitable pour ceux qui ont choisi l'intercommunalité et qui, de ce fait, sont pénalisés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, c'est un grand plaisir pour moi d'apprendre que je réponds à la dernière question orale sans débat de l'année 2007, d'autant qu'elle vient de vous !
Je vous prie donc de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est retenue ce matin à l'Assemblée nationale. Voici la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, en vertu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Vous êtes d'ailleurs parti, à travers votre explication, d'une réalité locale - que vous connaissez parfaitement -, mais vous soulevez un problème plus général, d'envergure nationale. Vous faites de cette manière un travail parlementaire intéressant, que je me chargerai de faire remonter très précisément à Mme la ministre.
Le schéma girondin d'accueil des gens du voyage a été publié le 22 mai 2003. Il a été élaboré et signé conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général.
Sur les territoires identifiés pour accueillir des aires d'accueil, quatre aires ont été plus particulièrement prévues, pour le territoire du Pays Libournais : trois sont situées dans des communes, à savoir Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile, et une seule dans une communauté de communes, la communauté de Castillon-Pujols.
L'investissement relatif à la création des aires d'accueil est à la charge de la collectivité désignée, même si elle peut profiter, comme vous l'avez souligné, à la population d'un territoire plus vaste.
Cela n'empêche cependant en rien les autres communes, qui ne sont pas membres de cette structure intercommunale, d'apporter des financements complémentaires, si elles sont sollicitées.
J'ajoute que la communauté de communes de Castillon-Pujols bénéficie d'une subvention de l'État - pour laquelle vous étiez d'ailleurs intervenu avec beaucoup de vigueur -, qui a été accordée au taux maximal, soit 10 671,50 euros par place pour la création de l'aire d'accueil et 132,45 euros par jour et par place pour la gestion.
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le conseil général de la Gironde apporte une subvention supplémentaire représentant 25% des dépenses de gestion.
Toutefois, et Mme la ministre de l'intérieur m'a chargé de vous apprendre cette nouvelle, à la suite notamment des questions que vous avez posées sur ce sujet, un de vos collègues, M. Hérisson, président de la commission consultative des gens du voyage, a été chargé d'une mission aux côtés de la ministre de l'intérieur afin de formuler des propositions de nature à améliorer les solutions relatives au stationnement des gens du voyage, en particulier dans le cadre intercommunal.
La question que vous avez posée pourra très utilement nourrir cette réflexion.
M. le président. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la réponse que vous m'avez apportée.
Notre collègue Pierre Hérisson est en effet chargé de cette mission. Aussi, je me propose de le saisir de cette question de la solidarité qui doit exister entre les communes. Actuellement, le fait qu'une communauté de communes ait pris la compétence n'engage hélas pas les communes voisines. Une réflexion approfondie doit être menée sur cette question très délicate, qui, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, se pose à l'échelle de toute la France.
M. le président. Monsieur César, Castillon, c'est Castillon-la-Bataille ? (M. Gérard César opine.) Alors, 1453, fin de la guerre de Cent Ans !
M. Gérard César. On voit que vous avez été professeur d'histoire, monsieur le président.
M. le président. J'ai encore quelques souvenirs.
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