Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 01/11/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences financières induites par la mise en règlement judiciaire d'une société d'exploitation de remontées mécaniques. Faute de mettre en place un mécanisme permettant à la saison hivernale de se dérouler dans des conditions adéquates, les pouvoirs publics, donc la collectivité nationale dans son ensemble devra aider financièrement les communes en question. Il demande si un montage juridique adéquat ne pourrait pas éviter préventivement un tel état de fait.
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Transmise au Secrétariat d'État aux transports
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 29/05/2008
Les conséquences de la mise en règlement judiciaire de la société délégataire dans de nombreuses stations de remontées mécaniques doivent trouver leurs solutions dans le cadre de la loi dite « Sapin » du 30 janvier 1993 relative aux délégations de service public. Celle-ci a, en effet, déjà démontré toute son efficience pour associer au mieux les acteurs privés à une gestion efficace du service public, ainsi que pour permettre de régler le type de difficulté que celle présentement rencontrée. Cette regrettable situation doit en fait être l'occasion d'une prise de conscience de tous les acteurs, et notamment des collectivités délégataires, de la nécessité d'une meilleure prise en compte dans les contrats de délégation, d'opérer une distinction très claire entre les difficultés relevant exclusivement de la délégation de service public de celles découlant, comme au cas présent, d'activités purement commerciales du délégataire. Un appui pourra, le cas échéant, être fourni par les services de l'État aux collectivités demanderesses pour préciser les modalités devant être suivies pour l'élaboration des procédures et documents de telles délégations.
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