Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/11/2007
M. Michel Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions pratiques d'attribution des subventions pour les programmes d'assainissement par les agences de bassin. Il lui fait observer, en effet, que contrairement à la règle adoptée depuis longtemps pour les subventions de l'État, les agences de bassin continuent à pratiquer selon une réglementation dépassée : même quand le dossier de demande de subvention est adressé complet, et même si un délai de deux mois s'écoule sans réponse de la part de l'agence, cet organisme interdit de commencer les travaux avant la notification de l'accord ou du rejet de la subvention. Le fonctionnement des agences de bassin étant particulièrement lent et compliqué, et les réponses parvenant systématiquement de très nombreux mois après la demande, cette pratique entraîne des retards considérables dans la réalisation des programmes et fait parfois perdre aux collectivités locales d'autres subventions allouées par divers organismes (État, Europe, conseil général ou régional, etc.). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les agences de bassin, qui ne sont que des démembrements de l'Etat, alignent enfin leurs procédures sur celles, plus simples et plus efficaces, applicables depuis longtemps aux subventions inscrites au budget de l'État.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 13/03/2008
L'agence de l'eau Loire-Bretagne, à l'instar d'autres agences, n'interdit pas systématiquement de commencer les travaux avant la notification de l'aide. En effet, par le biais d'une lettre d'éligibilité qui ne vaut pas promesse d'aide, elle autorise le démarrage des travaux. L'aide financière sera ensuite accordée ou non selon la décision que prendra le conseil d'administration de l'agence. Celui-ci, organe souverain qui détermine la politique de l'agence de l'eau, est composé de représentants de toutes les catégories d'usagers de l'eau : État, collectivités territoriales et usagers.
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